Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Lor­sque la ré­duc­tion du cap­it­al so­cial est dé­cidée sim­ul­tané­ment avec une aug­ment­a­tion du cap­it­al so­cial le port­ant à un mont­ant au moins équi­val­ent au mont­ant an­térieur, la réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée des as­so­ciés;

b.

les pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises pour une aug­ment­a­tion du cap­it­al;

c.

le cas échéant, les stat­uts modi­fiés.

² Lor­sque les stat­uts pré­voi­ent des verse­ments sup­plé­mentaires, le rap­port de ré­vi­sion doit at­test­er que les as­so­ciés les ont pleine­ment opérés.

³ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

le fait que le cap­it­al so­cial est ré­duit et aug­menté sim­ul­tané­ment;

b.

le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al so­cial;

c.

le fait que la ré­duc­tion du cap­it­al so­cial a lieu par ré­duc­tion de la valeur nom­inale des parts so­ciales ou bi­en par de­struc­tion de parts so­ciales;

d.

le nou­veau mont­ant du cap­it­al so­cial, s’il est supérieur au mont­ant an­térieur;

e.

le nombre et la valeur nom­inale des parts so­ciales après l’aug­ment­a­tion du cap­it­al

f.

les modi­fic­a­tions parmi les as­so­ciés;

g.

le cas échéant, les parts so­ciales à droit de vote priv­ilé­gié;

h.

s’il y a des parts so­ciales priv­ilé­giées, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés;

i.

en cas d’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

j.

en cas d’ob­lig­a­tion stat­utaire de fournir des presta­tions ac­cessoires y com­pris les droits de préférence, de préemp­tion et d’emption, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

k.

si la règle­ment­a­tion des ex­i­gences re­l­at­ives à l’ap­prob­a­tion du trans­fert de parts so­ciales déroge à la loi, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

l.

la nou­velle date des stat­uts, s’ils ont été modi­fiés.

⁴ Lor­sque le cap­it­al so­cial est ré­duit à zéro puis aug­menté à nou­veau en vue d’un as­sain­isse­ment, la de­struc­tion des parts so­ciales émises et les éven­tuelles modi­fic­a­tions parmi les as­so­ciés doivent être in­scrites au re­gistre du com­merce.

⁵ En cas d’ap­port en nature, de re­prise de bi­ens, de com­pens­a­tion de créance ou d’av­ant­ages par­ticuli­ers, l’art. 45, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie. Si l’aug­men­ta­tion sim­ul­tanée du cap­it­al so­cial a lieu par con­ver­sion de fonds pro­pres dont la so­ciété peut dis­poser lib­re­ment, les art. 74, al. 3, et 76, al. 1, let. j, s’ap­pli­quent.