Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’un in­sti­tut de droit pub­lic men­tionne:

a.

sa désig­na­tion et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

b.

son siège et son dom­i­cile;

c.

sa forme jur­idique;

d.

les bases jur­idiques de droit pub­lic déter­min­antes et la date des dé­cisions de droit pub­lic prises par l’or­gane ay­ant la com­pétence de con­stituer l’in­sti­tut;

e.

si elle est con­nue, la date de la con­sti­tu­tion de l’in­sti­tut;

f.

s’il a des stat­uts, leur date;

g.

le but de l’in­sti­tut;

h.

s’il dis­pose d’un cap­it­al de dota­tion, son mont­ant;

i.

en cas de rap­ports par­ticuli­ers de re­sponsab­il­ité, un ren­voi aux pièces jus­ti­fic­at­ives pour les dé­tails;

j.

l’or­gan­isa­tion de l’in­sti­tut;

k.

les membres de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion;

l.

les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter l’in­sti­tut;

m.

le cas échéant, l’or­gane de ré­vi­sion.