Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la sup­pres­sion ou de l’ad­apt­a­tion de la clause stat­utaire re­l­at­ive au cap­it­al con­di­tion­nel est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion (art. 653i, al. 1, CO);

b.

l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ou d’un ex­pert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);

c.

les stat­uts modi­fiés.

² L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

la date de la modi­fic­a­tion des stat­uts;

b.

le fait que la clause re­l­at­ive au cap­it­al con­di­tion­nel est supprimée ou modi­fiée.