Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al (art. 653s CO) est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale;

b.

les stat­uts modi­fiés;

c.

la preuve que l’or­gane de ré­vi­sion pre­scrit par la loi a été nom­mé et a ac­cepté sa nom­in­a­tion, si la so­ciété avait jusque-là ren­on­cé au con­trôle re­streint et que le con­seil d’ad­min­is­tra­tion est autor­isé à ré­duire le cap­it­al.

² L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

la marge de fluc­tu­ation du cap­it­al avec un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

b.

la date de la dé­cision de l’as­semblée générale re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion des stat­uts;

c.

le cas échéant, l’or­gane de ré­vi­sion.