Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une aug­ment­a­tion du cap­it­al so­cial doit être re­quise dans les six mois qui suivent la dé­cision de l’as­semblée des as­so­ciés.¹³⁵

² La réquis­i­tion est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.¹³⁶

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée des as­so­ciés (art. 650, al. 2, en re­la­tion avec l’art. 781, al. 5, ch. 1, CO);

b.¹³⁷

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision des gérants (art. 652g, al. 2, en re­la­tion avec l’art. 781, al. 5, ch. 5, CO);

c.

les stat­uts modi­fiés;

d.¹³⁸

le rap­port d’aug­ment­a­tion signé par un gérant (art. 652e en re­la­tion avec l’art. 781, al. 5, ch. 4, CO);

e.

en cas de libéra­tion en es­pèces, une at­test­a­tion in­di­quant auprès de quelle banque les ap­ports ont été dé­posés, à moins que la banque ne soit nom­mée dans l’acte au­then­tique;

f.¹³⁹

…

³ En cas d’ap­port en nature, de com­pens­a­tion de créance, d’av­ant­ages par­ticuli­ers ou d’aug­ment­a­tion du cap­it­al so­cial par libéra­tion de fonds pro­pres, l’art. 46, al. 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.¹⁴⁰

⁴ Lor­sque les droits de sou­scrip­tion préféren­tiels sont lim­ités ou supprimés, l’art. 46, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie.