Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

La réquis­i­tion d’in­scrip­tion à l’of­fice du re­gistre du com­merce d’une so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives sui­vantes:

a.

le con­trat de so­ciété;

b.

le cas échéant, une preuve que l’or­gane de ré­vi­sion prévu par la loi a ac­cepté sa nom­in­a­tion.