Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une modi­fic­a­tion de la mon­naie dans laquelle le cap­it­al-ac­tions est fixé est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale (art. 621, al. 3, CO);

b.

l’acte au­then­tique re­latif aux dé­cisions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion (art. 621, al. 3, CO);

c.

les stat­uts modi­fiés.

² L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

la date de la modi­fic­a­tion des stat­uts;

b.

le mont­ant et la mon­naie du cap­it­al-ac­tions et des ap­ports ef­fec­tués, ain­si que le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions.