Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une suc­cur­s­ale d’une en­tité jur­idique ay­ant son siège à l’étranger est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

un ex­trait ac­tuel at­testé con­forme du re­gistre du com­merce au siège de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al ou, lor­sque l’ex­trait ne con­tient pas des in­dic­a­tions suf­f­is­antes ou qu’il n’ex­iste pas d’in­sti­tu­tion cor­res­pond­ant au re­gistre du com­merce, une pièce of­fi­ci­elle at­test­ant que l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al ex­iste lé­gale­ment con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du droit étranger ap­plic­able;

b.

pour les per­sonnes mor­ales, un ex­em­plaire at­testé con­forme des stat­uts en vi­gueur ou du doc­u­ment équi­val­ent de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al;

c.

le procès-verbal ou l’ex­trait de procès-verbal de l’or­gane de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al re­latif à la créa­tion de la suc­cur­s­ale;

d.

le procès-verbal ou l’ex­trait de procès-verbal re­latif à la désig­na­tion des per­sonnes qui sont ha­bil­itées à re­présenter la suc­cur­s­ale;

e.

dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclar­a­tion du dom­i­cili­ataire en vertu de laquelle il oc­troie un dom­i­cile à la suc­cur­s­ale au lieu de son siège.

² L’al. 1, let. a et b, ne s’ap­plique pas lor­squ’une suc­cur­s­ale de la même en­tité jur­idique est déjà in­scrite au re­gistre du com­merce en Suisse.