Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Lor­squ’une en­tité jur­idique trans­fère son siège dans un autre ar­ron­disse­ment de re­gistre, elle doit re­quérir son in­scrip­tion au nou­veau siège.

² La réquis­i­tion est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.²¹¹

…

b.

pour les per­sonnes mor­ales, la dé­cision con­cernant la modi­fic­a­tion des stat­uts et un ex­em­plaire at­testé con­forme des nou­veaux stat­uts, si ceux-ci doivent être modi­fiés;

c.

les sig­na­tures légal­isées des per­sonnes re­quérant l’in­scrip­tion.

³ L’of­fice du re­gistre du com­merce du nou­veau siège est com­pétent pour la dé­cision sur l’in­scrip­tion du trans­fert de siège. Il in­forme l’of­fice du re­gistre du com­merce de l’an­cien siège qu’il va procéder à l’in­scrip­tion et lui de­mande de procéder à la ra­di­ation de l’in­scrip­tion an­térieure.²¹²

⁴ L’of­fice du re­gistre du com­merce de l’an­cien siège trans­met à l’of­fice du re­gistre du com­merce du nou­veau siège les don­nées élec­tro­niques con­tenues dans le re­gistre prin­cip­al en vue de l’in­scrip­tion au nou­veau siège. Ces don­nées sont re­prises, sans autre ex­a­men, dans le re­gistre prin­cip­al, mais elles ne sont ni in­scrites au re­gistre journ­ali­er, ni pub­liées dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.²¹³

⁵ L’in­scrip­tion au nou­veau siège men­tionne:

a.

la rais­on de com­merce ou le nom de l’en­tité jur­idique et son numéro d’iden­tité;

b.

le trans­fert de siège, avec in­dic­a­tion de l’an­cien et du nou­veau siège;

c.

le dom­i­cile au nou­veau siège;

d.

le cas échéant, la date des nou­veaux stat­uts.

⁶ Si, au nou­veau siège, les in­scrip­tions doivent être opérées dans une autre langue que celle de l’an­cien siège, tous les faits devant être pub­liés sont in­scrits dans cette langue.