Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Lor­squ’une en­tité jur­idique étrangère trans­fère son siège en Suisse selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé (LDIP)²¹⁵, son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce est ré­gie par les dis­pos­i­tions con­cernant les nou­velles in­scrip­tions.

² En plus des pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises pour l’in­scrip­tion de toute nou­velle en­tité jur­idique, le re­quérant doit produire les pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

un doc­u­ment at­test­ant l’ex­ist­ence lé­gale à l’étranger de l’en­tité jur­idique;

b.²¹⁶

la preuve que le trans­fert de siège trans­front­ali­er est ad­mis au re­gard du droit étranger ou une autor­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice au sens de l’al. 4;

c.

la preuve que l’en­tité jur­idique peut s’ad­apter à une forme jur­idique du droit suisse;

d.

la preuve que l’en­tité jur­idique a trans­féré son centre d’af­faires en Suisse;

e.

s’il s’agit d’une so­ciété de cap­itaux, le rap­port d’un ex­pert-réviseur agréé at­test­ant que le cap­it­al de la so­ciété est couvert con­formé­ment au droit suisse.

³ En plus des faits in­scrits lors de la fond­a­tion de toute nou­velle en­tité jur­idique, l’in­scrip­tion men­tionne:

a.

la date de la dé­cision par laquelle l’en­tité jur­idique se sou­met au droit suisse con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LDIP;

b.

la rais­on de com­merce ou le nom de l’en­tité jur­idique, sa forme jur­idique et son siège av­ant qu’elle ne trans­fère ce­lui-ci en Suisse;

c.

l’autor­ité étrangère qui avait la com­pétence de l’in­scri­re av­ant qu’elle ne trans­fère son siège en Suisse.

⁴ Lor­sque le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice oc­troie l’autor­isa­tion visée à l’art. 161, al. 2, LDIP, la dé­cision doit être produite au re­gistre du com­merce comme pièce jus­ti­fic­at­ive.