Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

L’in­scrip­tion d’une fu­sion, d’une scis­sion, d’une trans­form­a­tion ou d’un trans­fert de pat­rimoine ne peut être re­quise qu’une fois ob­tenues les ap­prob­a­tions d’autres autor­ités pre­scrites par la loi. C’est not­am­ment le cas lor­sque la re­struc­tur­a­tion re­m­plit les con­di­tions d’une con­cen­tra­tion sou­mise à l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er selon l’art. 9 de la loi du 6 oc­tobre 1995 sur les car­tels²²¹ ou né­ces­site l’agré­ment de l’autor­ité de sur­veil­lance con­formé­ment aux art. 3 et 5 de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances²²².