Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La re­struc­tur­a­tion est in­scrite au re­gistre journ­ali­er le même jour pour l’en­semble des en­tités jur­idiques y par­ti­cipant.

² Si les en­tités jur­idiques par­ti­cipant à la re­struc­tur­a­tion ne relèvent pas du même ar­ron­disse­ment de re­gistre, les of­fices du re­gistre du com­merce doivent co­or­don­ner leurs in­scrip­tions.

³ Le présent art­icle s’ap­plique égale­ment à l’in­scrip­tion d’un ap­port en nature opéré par le moy­en d’un trans­fert de pat­rimoine.²²³