Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce sous la rub­rique de l’en­tité jur­idique repren­ante men­tionne:

a.

la rais­on de com­merce ou le nom, le siège et le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises des en­tités jur­idiques qui fu­sionnent;

b.²²⁶

la date du con­trat de fu­sion et des bil­ans de fu­sion des en­tités jur­idiques trans­férantes;

c.

la valeur totale des ac­tifs et des pas­sifs trans­férés;

d.

le cas échéant, les parts so­ciales ou les droits de so­ciétari­at at­tribués aux as­so­ciés de l’en­tité jur­idique trans­férante ain­si que l’éven­tuelle soulte (art. 7 LFus);

e.

le cas échéant, le dé­dom­mage­ment (art. 8 LFus);

f.

le cas échéant, l’aug­ment­a­tion de cap­it­al liée à la fu­sion;

g.

en cas de perte en cap­it­al ou de suren­dette­ment, l’at­test­a­tion de l’ex­pert-réviseur agréé (art. 6, al. 2, LFus);

h.

dans le cas d’une fu­sion par com­binais­on, les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’in­scrip­tion de la nou­velle en­tité jur­idique.

² L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce sous la rub­rique de l’en­tité jur­idique trans­férante men­tionne:

a.

la rais­on de com­merce ou le nom, le siège et le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises des en­tités jur­idiques qui fu­sionnent;

b.

la ra­di­ation de l’en­tité jur­idique par suite de fu­sion (art. 21, al. 3, LFus).