Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ En cas de fu­sion de l’étranger vers la Suisse (art. 163a LDIP²³²), outre les pièces jus­ti­fic­at­ives énumérées à l’art. 131, la réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la fu­sion est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

un doc­u­ment at­test­ant l’ex­ist­ence lé­gale à l’étranger de l’en­tité jur­idique trans­férante;

b.²³³

la preuve que la fu­sion trans­front­alière est ad­mise au re­gard du droit étranger;

c.

la preuve de la com­pat­ib­il­ité des en­tités jur­idiques qui fu­sionnent.

² En cas de fu­sion de la Suisse vers l’étranger (art. 163b LDIP), outre les pièces jus­ti­fic­at­ives énumérées à l’art. 131, la réquis­i­tion de ra­di­ation du re­gistre du com­merce de l’en­tité jur­idique trans­férante est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

un doc­u­ment at­test­ant l’ex­ist­ence lé­gale à l’étranger de l’en­tité jur­idique repren­ante;

b.²³⁴

la preuve que la fu­sion trans­front­alière est ad­mise au re­gard du droit étranger;

c.

le rap­port, la preuve et l’at­test­a­tion prévus à l’art. 164 LDIP;

d.²³⁵

l’ap­prob­a­tion des autor­ités fisc­ales de la Con­fédéra­tion et du can­ton selon lesquelles l’en­tité jur­idique peut être radiée du re­gistre du com­merce.

³ L’in­scrip­tion de la fu­sion au re­gistre du com­merce est ré­gie par l’art. 132. Elle men­tionne en outre qu’il s’agit d’une fu­sion trans­front­alière con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LDIP.