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Art. 150 Chefs d’indivision
1 En cas d’indivision, son chef requiert son inscription au registre du commerce. 2 Une copie attestée conforme du contrat d’indivision est produite comme pièce justificative. Elle contient des indications sur:
3 L’inscription mentionne:
4 Le chef de l’indivision requiert la radiation de l’indivision. 237 Introduite par l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533). |