Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Lor­sque l’en­tité jur­idique n’ob­tem­père pas à la som­ma­tion dans le délai im­parti, l’of­fice du re­gistre du com­merce rend une dé­cision port­ant sur:

a.

l’in­scrip­tion, la modi­fic­a­tion de faits in­scrits ou la ra­di­ation;

b.

le con­tenu de l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce;

c.

les émolu­ments dus;

d.

le cas échéant, l’amende d’or­dre au sens de l’art. 940 CO.

² L’in­scrip­tion in­dique les bases jur­idiques et men­tionne ex­pressé­ment qu’elle a lieu d’of­fice.

³ L’of­fice du re­gistre du com­merce ne rend aucune dé­cision lor­squ’il trans­met l’af­faire au tribunal ou à une autor­ité de sur­veil­lance (art. 934 et 939 CO).