Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ En cas de procé­dure de fail­lite, le tribunal ou l’autor­ité in­forme l’of­fice du re­gistre du com­merce:

a.

de l’ouver­ture de la fail­lite;

b.

des dé­cisions ac­cord­ant l’ef­fet sus­pensif à un re­cours;

c.

des mesur­es pro­vi­sion­nelles;

d.

de l’an­nu­la­tion ou de la con­firm­a­tion de l’ouver­ture de la fail­lite par l’autor­ité de re­cours;

e.

de la ré­voca­tion de la fail­lite;

f.

de la désig­na­tion d’une ad­min­is­tra­tion spé­ciale de la fail­lite;

g.

de la sus­pen­sion faute d’ac­tif;

h.

de la réouver­ture de la procé­dure de fail­lite;

i.

de la clôture de la procé­dure de fail­lite.²⁴⁸

² L’of­fice du re­gistre du com­merce procède à l’in­scrip­tion im­mé­di­ate­ment après avoir reçu la com­mu­nic­a­tion du tribunal ou de l’autor­ité.

³ La ra­di­ation d’une fond­a­tion dis­soute par suite de fail­lite ne peut in­ter­venir qu’une fois que l’autor­ité de sur­veil­lance a con­firmé qu’elle n’a plus d’in­térêt au main­tien de l’in­scrip­tion.²⁴⁹

⁴ …²⁵⁰