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Art. 161 Concordat par abandon d’actifs
1 Le tribunal informe l’office du registre du commerce de l’homologation du concordat par abandon d’actif (art. 308 LP257) et lui remet les pièces justificatives suivantes:
2 L’office du registre du commerce procède à l’inscription dès qu’il a reçu la communication du tribunal. 3 L’inscription au registre du commerce mentionne:
4 Une fois la liquidation terminée, le liquidateur requiert la radiation de l'entité juridique. 5 L’inscription au registre du commerce mentionne la radiation et son motif. |
