Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Les pièces ori­ginales sur papi­er sont re­mises sur de­mande écrite:

a.

au tribunal;

b.

au juge d’in­struc­tion;

c.

au min­istère pub­lic;

d.

à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance;

e.

à l’OFRC;

f.

aux autor­ités de sur­veil­lance des banques et des marchés fin­an­ci­ers;

g.²⁶³

à l’autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion.

² Elles sont re­mises contre récépissé. Elles doivent être restituées au plus tard au ter­me de la procé­dure pour laquelle elles ont été re­quises.

³ L’of­fice du re­gistre du com­merce con­serve à la place de l’ori­gin­al une copie at­testée con­forme de ce­lui-ci ac­com­pag­née du récépissé lor­sque les pièces ne sont pas archivées élec­tro­nique­ment.

⁴ En lieu et place de la pro­duc­tion de pièces ori­ginales, les autor­ités ha­bil­itées peuvent de­mander la re­mise de cop­ies at­testées con­formes.