Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)


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Art. 175 Réquisitions et pièces justificatives électroniques

Les of­fices du re­gistre du com­merce doivent être en mesure d’ac­cepter les réquis­i­tions et les pièces jus­ti­fic­at­ives élec­tro­niques au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

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