Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Les fond­a­tions ec­clési­ast­iques non in­scrites au re­gistre du com­merce au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 12 décembre 2014²⁷³ de l’art. 52, al. 2, du code civil²⁷⁴ sont in­scrites même si un acte de fond­a­tion ou un ex­trait cer­ti­fié con­forme de la dis­pos­i­tion pour cause de mort ne sont pas dispon­ibles.

² Dans ce cas, l’or­gane suprême de la fond­a­tion est tenu d’ét­ab­lir l’ex­ist­ence de la fond­a­tion ec­clési­ast­ique dans un procès-verbal ou un ex­trait de procès-verbal. Le procès-verbal ou l’ex­trait de procès-verbal doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom de la fond­a­tion;

b.

le siège et le dom­i­cile légal de la fond­a­tion;

c.

la date de con­sti­tu­tion de la fond­a­tion con­signée ou, si elle n’est pas con­signée, la date présumée de la con­sti­tu­tion de la fond­a­tion;

d.

le but de la fond­a­tion;

e.

la men­tion des doc­u­ments dont sont tirées les in­form­a­tions visées aux let. c à d;

f.

les or­ganes de la fond­a­tion et son mode d’ad­min­is­tra­tion;

g.

les membres de l’or­gane suprême de la fond­a­tion;

h.

les per­sonnes autor­isées à re­présenter la fond­a­tion.