Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Le tit­u­laire de l’en­tre­prise in­di­vidu­elle re­quiert sa ra­di­ation lor­squ’il met un ter­me à son activ­ité ou la cède à une autre per­sonne ou une autre en­tité jur­idique.

² En cas de décès du tit­u­laire de l’en­tre­prise in­di­vidu­elle, un hérit­i­er doit re­quérir la ra­di­ation.⁶¹

³ L’in­scrip­tion de la ra­di­ation au re­gistre du com­merce en men­tionne égale­ment le mo­tif.

⁴ Lor­sque l’activ­ité se pour­suit au sens des al. 1 et 2 et que les con­di­tions de l’art. 931, al. 1, CO, sont re­m­plies, le nou­veau tit­u­laire re­quiert l’in­scrip­tion de l’en­tre­prise in­di­vidu­elle. Celle-ci reçoit un nou­veau numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises.⁶²