Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une so­ciété en nom col­lec­tif men­tionne:

a.

sa rais­on de com­merce et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

b.

son siège et son dom­i­cile;

c.

sa forme jur­idique;

d.

le mo­ment où com­mence la so­ciété;

e.

son but;

f.

les as­so­ciés;

g.

les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter la so­ciété.

² L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une so­ciété en com­man­dite men­tionne:

a.

sa rais­on de com­merce et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

b.

son siège et son dom­i­cile;

c.

sa forme jur­idique;

d.

le mo­ment où com­mence la so­ciété;

e.

son but;

f.

les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables;

g.

les as­so­ciés com­man­ditaires et le mont­ant de leurs com­man­dites re­spect­ives;

h.

lor­sque la com­man­dite re­vêt en tout ou en partie la forme d’un ap­port en nature, l’ob­jet de cet ap­port et sa valeur;

i.

les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter la so­ciété.

³ Lor­squ’une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite n’ex­ploite pas une en­tre­prise en la forme com­mer­ciale, le mo­ment où com­mence la so­ciété cor­res­pond à la date de l’in­scrip­tion au re­gistre journ­ali­er.