Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une so­ciété an­onyme men­tionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fond­a­tion d’une nou­velle so­ciété an­onyme;

b.

sa rais­on de com­merce et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

c.

son siège et son dom­i­cile;

d.

sa forme jur­idique;

e.

la date des stat­uts;

f.

la durée de la so­ciété, si elle est lim­itée;

g.

son but;

h.⁷¹

le mont­ant et la mon­naie du cap­it­al-ac­tions et des ap­ports ef­fec­tués, ain­si que le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions;

i.

le cas échéant, les ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié;

j.⁷²

en cas d’émis­sion de bons de par­ti­cip­a­tion, le mont­ant et la mon­naie du cap­it­al par­ti­cip­a­tion et des ap­ports ef­fec­tués, ain­si que le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des bons de par­ti­cip­a­tion;

k.

s’il y a des ac­tions ou des bons de par­ti­cip­a­tion priv­ilé­giés, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés;

l.

si les ac­tions ou les bons de par­ti­cip­a­tion sont sou­mis à des re­stric­tions de trans­miss­ib­il­ité, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

m.

en cas d’émis­sion de bons de jouis­sance, leur nombre et les droits qui y sont at­tachés;

n.

les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

o.

les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter la so­ciété;

p.

le cas échéant, le fait que la so­ciété ne procède ni à un con­trôle or­din­aire, ni à un con­trôle re­streint, avec in­dic­a­tion de la date de la déclar­a­tion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion visée à l’art. 62, al. 2;

q.

lor­sque la so­ciété procède à un con­trôle or­din­aire ou à un con­trôle re­streint, l’or­gane de ré­vi­sion;

r.

l’or­gane de pub­lic­a­tion légal et, le cas échéant, les autres or­ganes de pub­lic­a­tion;

s.⁷³

la forme des com­mu­nic­a­tions de la so­ciété aux ac­tion­naires prévue par les stat­uts;

t.⁷⁴

si la so­ciété a des ac­tions au por­teur, le fait que la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou que toutes les ac­tions au por­teur sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI⁷⁵;

u.⁷⁶

le cas échéant, un ren­voi à la clause d’ar­bit­rage stat­utaire.

² En cas d’ap­port en nature, de com­pens­a­tion de créance ou d’av­ant­ages par­ticuli­ers, les faits suivants doivent égale­ment être in­scrits:⁷⁷

a.

l’ap­port en nature avec in­dic­a­tion de la date du con­trat, de l’ob­jet de l’ap­port et des ac­tions émises en échange;

b.⁷⁸

…

c.

la com­pens­a­tion de créance avec in­dic­a­tion du mont­ant de la créance et avec in­dic­a­tion des ac­tions émises en échange;

d.

le con­tenu et la valeur des av­ant­ages par­ticuli­ers, avec un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails.

³ …⁷⁹