Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­l­at­ive aux con­stata­tions quant à l’ex­er­cice des droits de con­ver­sion et d’op­tion et de la dé­cision re­l­at­ive à l’ad­apt­a­tion des stat­uts est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.⁹⁶

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion (art. 653g, al. 3, CO);

b.

les stat­uts modi­fiés;

c.⁹⁷

l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ou d’un ex­pert-réviseur agréé (art. 653f, al. 1, CO);

d.⁹⁸

en cas d’émis­sion d’ac­tions au por­teur par une so­ciété qui n’en avait pas précé­dem­ment, une preuve que la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou que toutes les ac­tions au por­teur sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI⁹⁹.

² …¹⁰⁰

³ Le con­tenu de l’in­scrip­tion est régi par l’art. 48, qui s’ap­plique par ana­lo­gie.