Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale (art. 653n CO);

b.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion (art. 653o, al. 2, CO);

c.

le rap­port de ré­vi­sion d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ou d’un ex­pert-réviseur agréé (art. 653m, al. 1, CO);

d.

les stat­uts modi­fiés.¹⁰³

² …¹⁰⁴

³ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

le fait qu’il s’agit d’une ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

b.

la date de modi­fic­a­tion des stat­uts;

c.

le fait que la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions a lieu par ré­duc­tion de la valeur nom­inale des ac­tions ou bi­en par de­struc­tion d’ac­tions;

d.

le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

e.

l’af­fect­a­tion du mont­ant de la ré­duc­tion;

f.

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions après sa ré­duc­tion;

g.

le mont­ant des ap­ports ef­fec­tués après la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

h.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions après la ré­duc­tion.

⁴ Lor­sque la so­ciété a racheté et détru­it de ses pro­pres ac­tions, la procé­dure de ré­duc­tion du cap­it­al doit être ob­ser­vée; la ré­duc­tion du cap­it­al et du nombre d’ac­tions doit être in­scrite au re­gistre du com­merce même si une somme cor­res­pond­ante a été portée au pas­sif du bil­an.