Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Lor­sque le cap­it­al-ac­tions est ré­duit et sim­ul­tané­ment aug­menté à nou­veau à con­cur­rence d’un mont­ant au moins équi­val­ent et que le mont­ant de l’ap­port ef­fec­tué n’est pas di­minué, la réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:¹⁰⁸

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale;

b.

les pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises pour une aug­ment­a­tion or­din­aire du cap­it­al-ac­tions;

c.

le cas échéant, les stat­uts modi­fiés.

² L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

le fait que le cap­it­al-ac­tions est ré­duit et sim­ul­tané­ment aug­menté;

b.

le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

c.

le fait que la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions a lieu par ré­duc­tion de la valeur nom­inale des ac­tions ou bi­en par de­struc­tion d’ac­tions;

d.

le nou­veau mont­ant du cap­it­al-ac­tions, s’il est supérieur au mont­ant an­térieur;

e.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions après l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions;

f.

le nou­veau mont­ant des ap­ports ef­fec­tués;

g.

le cas échéant, les ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié;

h.

s’il y a des ac­tions priv­ilé­giées, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés;

i.

le cas échéant, les re­stric­tions de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions;

j.

la nou­velle date des stat­uts, s’ils ont été modi­fiés.

³ Lor­sque le cap­it­al-ac­tions est ré­duit à zéro puis aug­menté à nou­veau en vue d’un as­sain­isse­ment, la de­struc­tion des ac­tions émises doit être in­scrite au re­gistre du com­merce.

⁴ En cas d’ap­port en nature, de com­pens­a­tion de créance ou d’av­ant­ages par­ticuli­ers, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. Si l’aug­ment­a­tion sim­ul­tanée du cap­it­al-ac­tions a lieu par con­ver­sion de fonds pro­pres lib­re­ment dispon­ibles, les art. 46, al. 3, let. d, et 48, al. 1, let. i, s’ap­pli­quent.¹⁰⁹