Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une aug­ment­a­tion du cap­it­al so­cial men­tionne:

a.

la date de modi­fic­a­tion des stat­uts;

b.

le mont­ant du cap­it­al so­cial après l’aug­ment­a­tion;

c.

le nombre et la valeur nom­inale des parts so­ciales après l’aug­ment­a­tion du cap­it­al;

d.

les modi­fic­a­tions parmi les as­so­ciés;

e.

le cas échéant, les parts so­ciales à droit de vote priv­ilé­gié;

f.

s’il y a des parts so­ciales priv­ilé­giées, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés;

g.

en cas d’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

h.

en cas d’ob­lig­a­tion stat­utaire de fournir des presta­tions ac­cessoires y com­pris les droits de préférence, de préemp­tion et d’emption, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

i.

si la règle­ment­a­tion des ex­i­gences re­l­at­ives à l’ap­prob­a­tion du trans­fert de parts so­ciales déroge à la loi, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

j.¹⁴³

le cas échéant, le fait que l’aug­ment­a­tion a été réal­isée par con­ver­sion de fonds pro­pres lib­re­ment dispon­ibles.

² En cas d’ap­port en nature, de com­pens­a­tion de créance ou d’av­ant­ages par­ticuli­ers lors d’une aug­ment­a­tion de cap­it­al, l’art. 45, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.¹⁴⁴