Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Tous les faits à in­scri­re au re­gistre du com­merce sont portés au re­gistre journ­ali­er.

² L’of­fice du re­gistre du com­merce ét­ablit les in­scrip­tions sur la base des réquis­i­tions et des pièces jus­ti­fic­at­ives ou sur la base d’un juge­ment ou d’une dé­cision, ou il y procède d’of­fice.

³ Le re­gistre journ­ali­er con­tient:

a.

les in­scrip­tions;

b.

le numéro et la date de chaque in­scrip­tion;

c.

le signe d’iden­ti­fic­a­tion de la per­sonne qui a procédé à l’in­scrip­tion ou l’a or­don­née et la men­tion de l’of­fice du re­gistre du com­merce;

d.

les émolu­ments dus pour l’in­scrip­tion;

e.

la liste des pièces jus­ti­fic­at­ives liées à l’in­scrip­tion.

⁴ Les in­scrip­tions au re­gistre journ­ali­er sont numérotées de man­ière con­tin­ue. La numéro­ta­tion re­com­mence à courir au début de chaque an­née civile. Les numéros at­tribués à des in­scrip­tions qui n’ont pas déployé d’ef­fet jur­idique ne peuvent pas être util­isés à nou­veau pendant la même an­née civile.

⁵ Les in­scrip­tions au re­gistre journ­ali­er ne peuvent être modi­fiées postérieure­ment et doivent être con­ser­vées sans lim­ite de temps.