Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la con­sti­tu­tion d’une so­ciété coopérat­ive est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.¹⁴⁸

l’acte au­then­tique re­latif à la con­sti­tu­tion de la so­ciété;

b.¹⁴⁹

les stat­uts;

c.

une preuve que les membres de l’ad­min­is­tra­tion ont ac­cepté leur nom­in­a­tion;

d.

le cas échéant, une preuve que l’or­gane de ré­vi­sion prévu par la loi a ac­cepté sa nom­in­a­tion;

e.

en cas de désig­na­tion d’autres per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter la so­ciété, la dé­cision de l’as­semblée con­stitutive ou de l’ad­min­is­tra­tion;

f.

dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclar­a­tion du dom­i­cili­ataire en vertu de laquelle il oc­troie un dom­i­cile à la so­ciété coopérat­ive au lieu de son siège;

g.¹⁵⁰

…

h.

lor­sque les stat­uts pré­voi­ent une re­sponsab­il­ité per­son­nelle ou une ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires, la liste des as­so­ciés signée par un ad­min­is­trat­eur.

² Les in­dic­a­tions qui sont déjà con­tenues dans l’acte au­then­tique re­latif à la con­sti­tu­tion de la so­ciété ne doivent pas faire l’ob­jet d’une pièce jus­ti­fic­at­ive sup­plé­mentaire.¹⁵¹

³ En cas d’ap­port en nature, les pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes doivent égale­ment être produites:¹⁵²

a.

le con­trat d’ap­port en nature avec les an­nexes re­quises;

b.¹⁵³

…

c.

le rap­port de fond­a­tion signé par l’en­semble des fond­ateurs.