Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une as­so­ci­ation men­tionne:

a.

son nom et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

b.

son siège et son dom­i­cile;

c.

sa forme jur­idique;

d.

la date de fond­a­tion, si elle est ét­ablie;

e.

la date des stat­uts;

f.

la durée de l’as­so­ci­ation, si elle est lim­itée;

g.

son but;

h.

ses res­sources tell­es que les cot­isa­tions des membres, le ren­dement de la for­tune de l’as­so­ci­ation ou de son activ­ité et les dons;

i.

en cas de re­sponsab­il­ité per­son­nelle des membres ou d’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

j.¹⁶⁸

le cas échéant, le fait qu’elle n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’in­scrip­tion au sens de l’art. 61, al. 2, CC¹⁶⁹ et qu’elle n’est pas re­présentée par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse, avec in­dic­a­tion de la date de la déclar­a­tion prévue à l’art. 90a, al. 4;

k.¹⁷⁰

pour les as­so­ci­ations visées à l’art. 90, al. 1, let. a et b, les membres de la dir­ec­tion et les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter l’as­so­ci­ation; pour les autres as­so­ci­ations, au moins un membre de la dir­ec­tion et au moins une per­sonne autor­isée à re­présenter l’as­so­ci­ation et ay­ant son dom­i­cile en Suisse;

l.¹⁷¹

…

m.

lor­sque l’as­so­ci­ation procède à un con­trôle or­din­aire ou à un con­trôle re­streint, l’or­gane de ré­vi­sion.