Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La dis­sol­u­tion, la ré­voca­tion de la dis­sol­u­tion et la ra­di­ation de l’as­so­ci­ation sont ré­gies par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la so­ciété an­onyme, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Une as­so­ci­ation qui n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’in­scrip­tion peut en tout temps re­quérir sa ra­di­ation du re­gistre du com­merce. La réquis­i­tion de ra­di­ation doit être ac­com­pag­née de la dé­cision de l’or­gane com­pétent et d’une déclar­a­tion de la dir­ec­tion signée par au moins un membre de la dir­ec­tion selon laquelle l’as­so­ci­ation n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce. L’in­scrip­tion de la ra­di­ation au re­gistre du com­merce men­tionne le mo­tif et le fait que l’as­so­ci­ation n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’in­scrip­tion, avec in­dic­a­tion de la date de la déclar­a­tion prévue au présent al­inéa.¹⁷²