Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’of­fice du re­gistre du com­merce com­mu­nique la con­sti­tu­tion de la fond­a­tion à l’autor­ité de sur­veil­lance qui lui semble com­pétente en vertu des cir­con­stances. Il lui trans­met une copie de l’acte de fond­a­tion ou de la dis­pos­i­tion pour cause de mort ain­si qu’un ex­trait du re­gistre du com­merce.

² L’autor­ité de sur­veil­lance re­quiert l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de l’ac­cept­a­tion de la sur­veil­lance ou trans­met sans délai la com­mu­nic­a­tion re­l­at­ive à la con­sti­tu­tion de la fond­a­tion à l’autor­ité com­pétente.