Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

L’acte con­sti­tu­tif en la forme au­then­tique doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­son­nelles re­l­at­ives aux fond­ateurs et à leurs re­présent­ants;

b.

la déclar­a­tion des fond­ateurs en vertu de laquelle ils fond­ent une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able;

c.

la con­stata­tion des fond­ateurs que le texte des stat­uts a été ar­rêté;

d.

la nom­in­a­tion des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les in­dic­a­tions per­son­nelles les con­cernant;

e.²⁰¹

le fait que la so­ciété d’audit a été nom­mée et les in­dic­a­tions per­son­nelles la con­cernant;

f.

la men­tion de chacune des pièces jus­ti­fic­at­ives et l’at­test­a­tion de l’of­fi­ci­er pub­lic qu’elles lui ont été sou­mises ain­si qu’aux fond­ateurs;

g.

la sig­na­ture des fond­ateurs.