Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une suc­cur­s­ale men­tionne:

a.

la rais­on de com­merce ou le nom, le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises, la forme jur­idique et le siège de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al;

b.

la rais­on de com­merce ou le nom, le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises, le siège et le dom­i­cile de la suc­cur­s­ale;

c.

le fait qu’il s’agit d’une suc­cur­s­ale;

d.

son but lor­squ’il est plus re­streint que ce­lui de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al;

e.

les per­sonnes qui sont ha­bil­itées à la re­présenter lor­sque leur pouvoir de re­présent­a­tion ne ressort pas de l’in­scrip­tion de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al.

² L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al men­tionne:

a.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises de la suc­cur­s­ale;

b.

le siège de la suc­cur­s­ale.