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Art. 125 Transmission des pièces justificatives
1 L’office du registre du commerce de l’ancien siège transmet à l’office du registre du commerce du nouveau siège l’ensemble des pièces justificatives liées aux inscriptions auxquelles il a procédé. 2 En cas de transmission électronique, la confidentialité doit être garantie.224 224 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971). |