Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Lor­squ’une en­tité jur­idique suisse trans­fère son siège à l’étranger selon les dis­pos­i­tions de la LDIP²²⁷, le re­quérant doit produire, en plus des pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises pour la ra­di­ation de l’en­tité jur­idique, les pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

une preuve que l’en­tité jur­idique con­tin­ue d’ex­ister à l’étranger;

b.

le rap­port d’un ex­pert-réviseur agréé at­test­ant que les créan­ci­ers ont ob­tenu des garanties ou ont été désintéressés con­formé­ment à l’art. 46 LFus ou qu’ils con­sen­tent à la ra­di­ation;

c.²²⁸

la dé­cision de l’or­gane com­pétent par laquelle l’en­tité jur­idique se sou­met au droit étranger con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LDIP;

d.²²⁹

le cas échéant, une autor­isa­tion selon la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des per­sonnes à l’étranger²³⁰.

² Lor­sque l’in­scrip­tion du trans­fert à l’étranger du siège d’une en­tité jur­idique suisse est re­quise, l’of­fice du re­gistre du com­merce le com­mu­nique aux autor­ités fisc­ales de la Con­fédéra­tion et du can­ton. Il ne radie l’en­tité jur­idique qu’après avoir ob­tenu leur ap­prob­a­tion.

³ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce du trans­fert du siège de l’en­tité jur­idique suisse men­tionne:

a.

la date de la dé­cision de l’or­gane com­pétent par laquelle l’en­tité jur­idique se sou­met au droit étranger con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LDIP;

b.

la rais­on de com­merce ou le nom de l’en­tité jur­idique, sa forme jur­idique et son nou­veau siège;

c.

l’autor­ité étrangère qui aura la com­pétence de l’in­scri­re après le trans­fert du siège;

d.

la date du rap­port de ré­vi­sion qui at­teste que les mesur­es con­cernant la pro­tec­tion des créan­ci­ers ont été re­spectées;

e.

la ra­di­ation de la so­ciété.