Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Chaque en­tité jur­idique par­ti­cipant à la fu­sion doit re­quérir elle-même l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce des faits la con­cernant (art. 21, al. 1, LFus), dans une langue of­fi­ci­elle de l’of­fice du re­gistre du com­merce con­cerné.

² Si les en­tités jur­idiques par­ti­cipant à la fu­sion ne relèvent pas toutes du même ar­ron­disse­ment de re­gistre, l’of­fice du re­gistre du com­merce de l’en­tité jur­idique repren­ante est com­pétent pour la dé­cision sur l’in­scrip­tion de la fu­sion. Il in­forme les of­fices du re­gistre du com­merce du siège des en­tités jur­idiques trans­férantes qu’il va procéder à l’in­scrip­tion et leur de­mande de procéder à la ra­di­ation des in­scrip­tions an­térieures sans nou­vel ex­a­men. Il leur trans­met, à leur de­mande, des cop­ies de la réquis­i­tion d’in­scrip­tion et des pièces jus­ti­fic­at­ives.²³⁴

³ Après la ra­di­ation des en­tités jur­idiques trans­férantes, les pièces jus­ti­fic­at­ives et les don­nées élec­tro­niques liées à leurs in­scrip­tions sont trans­mises à l’of­fice du re­gistre du com­merce du siège de l’en­tité jur­idique repren­ante et mises au dossier de cette dernière.