Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce sous la rub­rique des so­ciétés repren­antes men­tionne:

a.

la rais­on de com­merce, le siège et le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises des so­ciétés par­ti­cipant à la scis­sion;

b.

la date du con­trat de scis­sion ou du pro­jet de scis­sion;

c.

la valeur totale des ac­tifs et des pas­sifs trans­férés selon l’in­ventaire;

d.

les parts so­ciales ou les droits de so­ciétari­at at­tribués aux as­so­ciés de la so­ciété trans­férante ain­si que l’éven­tuelle soulte (art. 37, let. c, LFus);

e.

le cas échéant, l’aug­ment­a­tion de cap­it­al liée à la scis­sion;

f.

le cas échéant, les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’in­scrip­tion d’une nou­velle so­ciété.

² En cas de di­vi­sion, l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce sous la rub­rique de la so­ciété trans­férante men­tionne:

a.

la rais­on de com­merce, le siège et le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises des so­ciétés par­ti­cipant à la di­vi­sion;

b.

la ra­di­ation par suite de di­vi­sion (art. 51, al. 3, LFus).

³ En cas de sé­par­a­tion, l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce sous la rub­rique de la so­ciété trans­férante men­tionne:

a.

la rais­on de com­merce, le siège et le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises des so­ciétés par­ti­cipant à la sé­par­a­tion;

b.

le cas échéant, la ré­duc­tion de cap­it­al liée à la sé­par­a­tion.