Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une trans­form­a­tion (art. 66 LFus) est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

le pro­jet de trans­form­a­tion (art. 59 et 60 LFus);

b.²³⁸

le bil­an de trans­form­a­tion ou, le cas échéant, les bil­ans de leurs comptes in­ter­mé­di­aires (art. 58 LFus);

c.

la dé­cision de trans­form­a­tion en la forme au­then­tique (art. 64 et 65 LFus);

d.

le rap­port de ré­vi­sion (art. 62 LFus);

e.

le cas échéant, les pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises pour la fond­a­tion de la so­ciété re­vêtant la nou­velle forme jur­idique (art. 57 LFus).

² En cas de trans­form­a­tion de petites et moy­ennes en­tre­prises, la so­ciété peut produire, en lieu et place de la pièce jus­ti­fic­at­ive prévue à l’al. 1, let. d, une déclar­a­tion signée par un membre de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion au moins énonçant que tous les as­so­ciés ren­on­cent à l’ét­ab­lisse­ment d’un rap­port de trans­form­a­tion ou à la véri­fic­a­tion et que la so­ciété re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 2, let. e, LFus. La déclar­a­tion doit citer les doc­u­ments sur lesquels elle se fonde tels que les comptes de profits et pertes, les bil­ans, les rap­ports an­nuels, les déclar­a­tions de ren­on­ci­ation des as­so­ciés et le procès-verbal de l’as­semblée générale.