Art. 159 Contenu de l’inscription de la faillite 262
L’inscription au registre du commerce mentionne: - a.
- lorsque la faillite d’une entité juridique est ouverte ou que l’ouverture de la faillite est confirmée:
- 1.
- le fait que la faillite a été ouverte et par quel tribunal ou par quelle autorité,
- 2.
- la date et le moment de la déclaration de faillite,
- 3.
- pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;
- b.
- lorsque l’effet suspensif est accordé à un recours, que l’ouverture de la faillite est annulée ou que la faillite est révoquée:
- 1.
- le fait que l’effet suspensif a été accordé au recours, que l’ouverture de la faillite a été annulée ou que la faillite a été révoquée,
- 2.
- la date de la décision,
- 3.263
- pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom sans la mention «en liquidation» ou «en liq.»;
- c.
- lorsqu’une administration spéciale de la faillite a été désignée:
- 1.
- le fait qu’une administration spéciale de la faillite a été désignée,
- 2.
- la date de la décision,
- 3.
- les indications personnelles relatives à l’administration spéciale de la faillite;
- d.
- lorsque la faillite est suspendue faute d’actif:
- 1.
- le fait que la faillite a été suspendue faute d’actif,
- 2.
- la date de la décision de suspension;
- e.
- lorsque la procédure de faillite est rouverte:
- 1.
- le fait que la faillite a été rouverte,
- 2.
- la date de la décision de réouverture,
- 3.
- le cas échéant, pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;
- f.
- lorsque la procédure de faillite a été clôturée:
- 1.
- le fait que la procédure de faillite a été clôturée,
- 2.
- la date de la décision de clôture.
262 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971). 263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
BGE
146 III 441 (4A_19/2020) from 19. August 2020
Regeste: Löschung der konkursiten Gesellschaft im Handelsregister/Abtretung von Ansprüchen nach Art. 260 SchKG. Die Löschung der konkursiten Gesellschaft im Handelsregister hat keinen Einfluss auf die Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG (E. 2).
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