Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion doit per­mettre d’iden­ti­fi­er claire­ment l’en­tité jur­idique et men­tion­ner les faits à in­scri­re ou se référer aux pièces jus­ti­fic­at­ives, qui doivent être men­tion­nées in­di­vidu­elle­ment.

² Elle peut être produite sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique.

³ Les réquis­i­tions élec­tro­niques doivent sat­is­faire aux ex­i­gences des art. 12b et 12c.³²

⁴ La réquis­i­tion doit être rédigée dans une langue of­fi­ci­elle du can­ton dans le­quel l’in­scrip­tion aura lieu.