Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ À moins que la lé­gis­la­tion n’en dis­pose autre­ment, l’in­scrip­tion est re­quise par:

a.

une ou plusieurs per­sonnes autor­isées à re­présenter l’en­tité jur­idique con­formé­ment à leur droit de sig­na­ture;

b.

un tiers en pos­ses­sion d’une pro­cur­a­tion;

c.

le chef de la mais­on pour les pro­cur­a­tions non com­mer­ciales;

d.

le chef de l’in­di­vi­sion.

² La réquis­i­tion peut égale­ment être le fait des per­sonnes in­téressées:

a.

lors de la ra­di­ation de membres d’or­ganes et de pouvoirs de re­présent­a­tion (art. 933, al. 2, CO);

b.

lors de modi­fic­a­tions d’in­dic­a­tions per­son­nelles au sens de l’art. 119;

c.

lors de la ra­di­ation du dom­i­cile au sens de l’art. 117, al. 3.

³ La pro­cur­a­tion du tiers en vertu de l’al. 1, let. b, doit être signée par un ou plusieurs membres de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion de l’en­tité jur­idique con­cernée con­formé­ment à leur droit de sig­na­ture. Elle doit être jointe à la réquis­i­tion.

⁴ Lor­sque des hérit­i­ers doivent re­quérir une in­scrip­tion, les ex­écuteurs test­a­mentaires ou les li­quid­ateurs de la suc­ces­sion peuvent le faire à leur place.