Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Le tribunal ou l’autor­ité qui or­donne l’in­scrip­tion de faits au re­gistre du com­merce trans­met le juge­ment ou la dé­cision en ques­tion à l’of­fice du re­gistre du com­merce. Le juge­ment ou la dé­cision ne peut être trans­mis qu’une fois qu’il est devenu ex­écutoire. L’art. 176, al. 1, de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)³⁶ de­meure réser­vé.

² L’of­fice du re­gistre du com­merce procède im­mé­di­ate­ment à l’in­scrip­tion.

³ Lor­sque le dis­pos­i­tif du juge­ment ou de la dé­cision n’est pas com­plet ou ne con­tient pas de dis­pos­i­tions claires con­cernant les faits à in­scri­re, l’of­fice du re­gistre du com­merce de­mande à l’autor­ité con­cernée de fournir des pré­cisions par écrit.

^3bis Lor­squ’une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité fig­ur­ant sur l’ex­trait 3 des­tiné aux autor­ités (art. 39 de la loi du 17 juin 2016 sur le casi­er ju­di­ci­aire³⁷) n’est pas claire, l’OFRC peut, dans le cadre de l’ex­a­men prévu à l’art. 928a, al. 2^bis, CO, de­mander au tribunal de fournir des pré­cisions par écrit.³⁸

⁴ L’ap­prob­a­tion des in­scrip­tions par l’OFRC de­meure réser­vée.