Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La date des stat­uts in­scrite au re­gistre du com­merce est celle du jour où ils ont été:

a.

ad­op­tés par les fond­ateurs, ou

b.

modi­fiés pour la dernière fois par l’or­gane com­pétent de la so­ciété.

² La date de l’acte de fond­a­tion in­scrite au re­gistre du com­merce est celle du jour où:

a.

l’acte au­then­tique con­cernant la con­sti­tu­tion de la fond­a­tion a été ét­abli;

b.

la dis­pos­i­tion pour cause de mort a été faite, ou

c.

l’acte de fond­a­tion a été modi­fié par le tribunal ou une autor­ité.

³ Lor­sque les stat­uts ou l’acte de fond­a­tion ont été modi­fiés ou ad­aptés, une nou­velle ver­sion com­plète doit être re­mise au re­gistre du com­merce.

⁴ Les doc­u­ments suivants doivent être at­testés con­formes par un of­fi­ci­er pub­lic:

a.

les stat­uts:

1.

d’une so­ciété an­onyme,

2.

d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions,

3.

d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée,

4.

d’une so­ciété coopérat­ive,

5.

d’une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe,

6.

d’une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able;

b.

les act­es de fond­a­tion.⁴⁷

⁵ Les stat­uts d’une as­so­ci­ation doivent être signés par un membre de la dir­ec­tion.⁴⁸