Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Lor­sque l’OFRC re­fuse d’ap­prouver les in­scrip­tions, il com­mu­nique sa dé­cision à l’of­fice can­ton­al du re­gistre du com­merce, ac­com­pag­née d’une mo­tiv­a­tion som­maire. La com­mu­nic­a­tion est une dé­cision in­cid­ente qui n’est pas sé­paré­ment sus­cept­ible de re­cours.

² Lor­sque le re­fus de l’ap­prob­a­tion re­pose sur une ir­régu­lar­ité à laquelle il ne peut re­médi­er, l’of­fice can­ton­al du re­gistre du com­merce le com­mu­nique aux per­sonnes qui ont dé­posé la réquis­i­tion. Il leur oc­troie l’oc­ca­sion de pren­dre po­s­i­tion par écrit à l’in­ten­tion de l’OFRC.

³ Lor­sque l’OFRC ap­prouve ultérieure­ment une in­scrip­tion, il en in­forme l’of­fice can­ton­al du re­gistre du com­merce. Ce derni­er lui re­trans­met l’in­scrip­tion par la voie élec­tro­nique.

⁴ Lor­sque l’OFRC re­fuse défin­it­ive­ment d’ap­prouver l’in­scrip­tion, il rend une dé­cision sus­cept­ible de re­cours.