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Art. 37 Réquisition et pièces justificatives
1 La réquisition d’inscription d’une entreprise individuelle est accompagnée de pièces justificatives lorsque:
2 Si l’entité juridique s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.61 61 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971). |