Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une aug­ment­a­tion or­din­aire du cap­it­al-ac­tions men­tionne:

a.

le fait qu’il s’agit d’une aug­ment­a­tion or­din­aire;

b.

la date de modi­fic­a­tion des stat­uts;

c.

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions après l’aug­ment­a­tion;

d.

le mont­ant des ap­ports ef­fec­tués sur le cap­it­al-ac­tions après l’aug­ment­a­tion;

e.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions après l’aug­ment­a­tion;

f.

le cas échéant, les ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié;

g.

s’il y a des ac­tions priv­ilé­giées, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés;

h.

le cas échéant, les re­stric­tions de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions;

i.⁸⁸

le cas échéant, le fait que l’aug­ment­a­tion a été réal­isée par con­ver­sion de fonds pro­pres lib­re­ment dispon­ibles;

j.⁸⁹

en cas d’émis­sion d’ac­tions au por­teur par une so­ciété qui n’en avait pas précé­dem­ment, le fait que la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou que toutes les ac­tions au por­teur sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI⁹⁰.

² En cas d’ap­port en nature, de com­pens­a­tion de créance ou d’av­ant­ages par­ticuli­ers, l’art. 45, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.⁹¹