Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une dé­cision de l’as­semblée générale port­ant sur un cap­it­al con­di­tion­nel est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:⁹⁴

a.⁹⁵

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale re­l­at­ive à l’oc­troi de droits (art. 653, al. 1, CO);

b.

les stat­uts modi­fiés;

c.⁹⁶

si des ac­tions au por­teur peuvent être émises par une so­ciété qui n’en avait pas précé­dem­ment, la déclar­a­tion des per­sonnes qui re­quièrent l’in­scrip­tion en vertu de laquelle la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou que toutes les ac­tions au por­teur sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI⁹⁷.

² …⁹⁸

³ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

l’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al avec un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

b.

la date de la dé­cision de l’as­semblée générale con­cernant la modi­fic­a­tion des stat­uts.