Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions des­tinée à ré­duire ou supprimer un ex­cédent pas­sif con­staté au bil­an est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale (art. 653p, al. 2, CO);

b.

les stat­uts modi­fiés;

c.

le rap­port de ré­vi­sion d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ou d’un ex­pert-réviseur agréé (art. 653p, al. 1, CO).¹⁰⁹

² …¹¹⁰

³ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

le fait que le cap­it­al-ac­tions est ré­duit pour supprimer un ex­cédent pas­sif con­staté au bil­an;

b.

la date de modi­fic­a­tion des stat­uts;

c.

le fait que la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions a lieu par ré­duc­tion de la valeur nom­inale des ac­tions ou bi­en par de­struc­tion d’ac­tions;

d.

le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

e.

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions après sa ré­duc­tion;

f.

le mont­ant des ap­ports ef­fec­tués après la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

g.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions après la ré­duc­tion.